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Loi Hamon: Quels changements pour vos contrats ?

La loi Hamon, adoptée le 13 février 2014 , édicte un ensemble disparate de mesures protectrices des consommateurs, de la procédure d’action judiciaire dite « action de groupe », qui leur permet de se regrouper afin d’engager une action en justice, au renforcement des moyens d’actions de la répression des […]

 27 mars 2015