Loi Hamon
Loi Hamon: Quels changements pour vos contrats ?
La loi Hamon, adoptée le 13 février 2014 , édicte un ensemble disparate de mesures protectrices des consommateurs, de la procédure d’action judiciaire dite « action de groupe », qui leur permet de se regrouper afin d’engager une action en justice, au renforcement des moyens d’actions de la répression des […]
