A quelques jours de la rentrée des classes, voici la liste des 10 enjeux de la Scam, il en reste 9 à concrétiser…
1 – Marché unique numérique : NON à une remise en cause du droit d’auteur
En décembre dernier, la Commission européenne a communiqué une feuille de route qui laisse entendre que la réforme envisagée du droit d’auteur serait plus modérée qu’initialement prévu. Un projet de directive devrait être rendu public le 21 septembre prochain.
La Scam réitère son hostilité à une multiplication des exceptions obligatoires en Europe. Les écosystèmes et équilibres trouvés au sein des États membres entre le principe et les exceptions doivent être maintenus. Dire que le droit d’auteur n’est pas adapté au numérique est un faux débat. La Scam a signé des accords avec le secteur de la vidéo à la demande, Netflix, Youtube, etc. Elle n’a pas eu besoin d’une évolution de la législation pour ce faire. Cependant, l’avènement du numérique redistribue les cartes du partage de la valeur au profit des intermédiaires. En revanche, si une directive appelle une évolution, c’est celle sur le commerce électronique de 2000. Il est essentiel que le statut d’hébergeurs soit revu.
2 – Marché unique numérique : OUI à un meilleur partage de la valeur
La Commission vient de dévoiler un projet de réforme de la directive SMA. La Scam note avec satisfaction une évolution significative en faveur de la diversité culturelle. Elle salue le travail du gouvernement français, du ministère de la Culture, du CNC et du CSA en ce sens.
Ce projet devrait en effet permettre à terme une contribution des services audiovisuels en ligne, où qu’ils soient installés, à la production d’œuvres françaises dès lors que leur service cible le public français. La Scam souhaite que l’Europe soit plus ambitieuse encore en instaurant un minimum d’exposition des œuvres européennes au moins égal à celui auquel les diffuseurs traditionnels sont obligés (plus de 50 % d’œuvres européennes). La Scam souhaite également que les plates-formes de partage de vidéos soient enfin régulées. Actuellement considérées comme des hébergeurs, Il est temps qu’elles rendent compte de leur participation active à la diffusion d’œuvres audiovisuelles. Cette hypocrisie doit cesser. Les plates-formes telles que Facebook ou YouTube ne sont plus des start-up montantes du numérique, mais des acteurs de la diffusion audiovisuelle à part entière. Elles aussi doivent prendre leur part du financement de la création et doivent assumer les responsabilités qu’une telle activité induit en matière de protection des œuvres. La lutte contre le piratage, que la Commission européenne a affiché comme une de ses priorités, passe nécessairement par un renforcement de la responsabilité de ces plates-formes.
3 – France Télévisions : Renforcer la liberté de création et consolider son financement
Les auteurs de la Scam attendent, du service public auquel ils sont particulièrement attachés :
– un renforcement de la création documentaire mise à mal par les inflexions de la programmation en direction du magazine.
– une consolidation de son financement public par une réforme de la contribution à l’audiovisuel public à l’instar du système allemand (élargissement de l’assiette).
Les deux axes sont complémentaires : sans un financement public et indépendant, le service public ne peut pas développer une vraie politique de l’offre.
4 – Bonnes pratiques : Améliorer les relations auteur-producteur-diffuseur
Par le passé, les auteurs ont appelé de leurs vœux une charte tripartite auteur-producteur-diffuseur. À l’heure où des milliers d’œuvres sont préfinancées chaque année par les chaînes publiques, il devient indispensable qu’un cadre professionnel soit défini pour mener à bien la fabrication des œuvres dans un contexte de plus en plus tendu. France Télévisions et Arte sont ouverts à la réflexion. La Scam appelle les producteurs à la rejoindre pour mener à bien cette réflexion collective qui n’a jamais eu de précédent
5 – Transparence et exploitation suivie : Pour des accords ambitieux
La Scam participe activement aux concertations en cours sur la transparence des coûts et des recettes d’exploitation dans l’audiovisuel, ainsi que sur l’exploitation suivie des œuvres audiovisuelles. La transparence des comptes et des recettes correspond à une attente forte des auteurs et de la filière. La Scam entend que soient fixés des objectifs ambitieux à la hauteur des attentes de nos métiers et du public. Parallèlement, la Scam milite pour le développement des offres de documentaires en ligne, trop absentes à ce jour.
6 – COSIP Documentaire : La réforme fait preuve de pertinence
La réforme du soutien automatique documentaire visait trois objectifs : en exclure le flux, conserver l’investigation et mieux soutenir le documentaire unitaire de création. Au travers de ces trois objectifs, il s’agissait de mettre fin à une hypocrisie générale sur ce qui était considéré comme du documentaire à la télévision.
Au vu des premières données du CNC, ces objectifs semblent atteints. Le dispositif de cette réforme mérite sans doute encore des ajustements mais il fait preuve de sa pertinence. Les résultats recoupent les propres constats de la Scam. En particulier, concernant les documentaires « bonifiables », ils mettent en lumière le faible apport des chaînes privées au genre documentaire et le recul de France 2 dans son investissement dans le genre.
7 – Soutien des films financés par les télévisions locales : Un soutien plus adapté
Le dossier relatif aux documentaires financés par les télévisions locales est enfin bouclé – en espérant que sa mise en œuvre ne soit pas encore retardée par une procédure de notification auprès de la Commission européenne. L’économie des films difficiles à petit budget pourra dorénavant être mieux prise en compte par le CNC.
La Scam regrette que tant de temps ait été nécessaire à cette prise en compte dans le soutien qui leur est accordé. Elle regrette également que ces œuvres n’aient pas pu bénéficier de conditions plus souples pour l’obtention de l’aide automatique. Cette aide est en effet plus structurante pour les producteurs en région pour lesquels l’accès aux chaînes nationales est plus restreint.
La Scam espère que les mesures prises pourront permettre un financement plus important et plus transparent desdites œuvres. Elle salue en particulier la création d’un fonds dédié au financement des œuvres par les chaînes locales liées aux régions par des contrats d’objectifs et de moyens.
8 – Accord TF1 / télévisions privées : Les auteurs doivent être associés aux négociations
La Scam n’a pas signé l’accord TF1 relatif aux engagements de la chaîne dans la production d’œuvres patrimoniales. Le projet d’accord, entièrement négocié entre la chaîne et les organisations représentant les producteurs, a été soumis à la Scam une semaine avant sa signature déjà programmée au ministère de la Culture. Elle n’a participé à aucune réunion de négociation, pas plus que la SACD.
La Scam ne peut pas simplement servir de caution à un accord négocié par d’autres. Elle doit participer aux négociations pour tous les engagements qui ont trait à la création audiovisuelle. Alors que des négociations sont en cours avec d’autres groupes audiovisuels, elle appelle les parties prenantes aux négociations à inviter les auteurs à la discussion.
9 – RMC Découverte : Les auteurs oubliés !
RMC Découverte a été lancée en 2012, avec le soutien public de la Scam. À ce jour, la chaîne refuse de signer un contrat avec les sociétés d’auteurs. La Scam appelle le groupe NextRadio à régulariser sa situation.
Par ailleurs, la Scam espère conclure rapidement avec HD1, 6ter ainsi que M6 pour ce qui concerne les exploitations délinéarisées de cette dernière.
10 – Cinémathèque documentaire : un projet unique en Europe va prendre vie !
Aux États généraux du documentaire de Lussas, la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, a annoncé la création « d’une nouvelle structure pour mettre en valeur l’immense richesse du patrimoine documentaire ». Ce projet d’une cinémathèque documentaire tient particulièrement a coeur à la Scam qui l’avait placé au dixième rang de ses enjeux. Il a été porté par la Scam sous l’impulsion de Julie Bertuccelli. L’objet: dédier au documentaire un espace physique et virtuel qui rassemble la richesse de la filière documentaire.
Cette Cinémathèque du documentaire sera basée à la Bibliothèque Publique d’Information du Centre Pompidou, elle fédérera et « donnera une caisse de résonance » aux nombreuses initiatives qui, partout en France œuvrent depuis des années en régions pour la conservation et la diffusion du documentaire.
La ministre a rendu hommage à la qualité des contributions de la Scam à l’initiative de ce grand projet initié « par sa présidente de l’époque, Julie Bertuccelli, et défendu avec force par Anne Georget dans le cadre d’une grande concertation avec les professionnels ».
Un groupe de travail constitué sous l’égide du ministère de la Culture se réunira dès la semaine prochaine pour poser les bases de cette nouvelle institution.
La Scam remercie chaleureusement Audrey Azoulay pour sa détermination à mener à bien cette création unique en Europe. Et salue François Hurard, missionné par Fleur Pellerin, pour son écoute attentive et la qualité du rapport remis au ministère sur le sujet au début de l’année.
