À partir du 1er janvier 2023, les producteurs français et européens établis en France pourront solliciter des aides, qu’elles soient sélectives ou automatiques, pour la préparation et la production de leurs projets préfinancés par une plateforme ou une chaîne étrangère soumise à des obligations d’investissement. Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, les chaînes et plateformes étrangères visant le territoire français sont, à l’instar des diffuseurs établis en France, soumises à des obligations d’investissement dans la production. Ces obligations ont été imposées dans le cadre du décret SMAD, qui a transposé en France la directive européenne dite « SMA ». Elles permettent de conforter le financement de la création française et européenne, et imposent à ces acteurs de travailler notamment avec des producteurs indépendants.
Cette réforme des soutiens, adoptée par le conseil d’administration du CNC le 8 décembre dernier, constitue une nouvelle étape dans l’intégration de ces acteurs étrangers dans le système national de production. Pour mémoire, le CNC avait créé dans un premier temps un dispositif sélectif expérimental, « le fonds sélectif plateforme », mis en place en novembre 2021 et ouvert jusqu’au 31 décembre 2022, afin de soutenir des œuvres produites par des producteurs délégués français et accessibles sur des plateformes étrangères visant le territoire français.
« Notre mission de toujours est d’accompagner la création, quel que soit son support de diffusion. Cette ouverture du soutien du CNC est la suite logique de notre processus d’intégration des acteurs étrangers, plateformes ou chaînes, à notre modèle vertueux, après leur taxation et la mise en place de leurs obligations d’investissement dans la production » a déclaré Dominique Boutonnat, Président du CNC.
L’ouverture aux œuvres audiovisuelles destinées aux chaînes ou plateformes étrangères ne modifie pas la plupart des règles actuelles du soutien. Il demeure notamment destiné à des entreprises de production déléguées établies en France, non contrôlées par un acteur extra-européen et dont la majorité des dirigeants sont européens, et reste réservé à des projets d’œuvres patrimoniales.
Quelques ajustements des règles du soutien sont encore nécessaires : la réforme tient compte de la spécificité du modèle des plateformes, qui consiste à exposer les œuvres en continu sur de nombreux territoires. Pour éviter qu’une telle mise à disposition épuise complètement la valeur de l’œuvre et prive le producteur de la possibilité de la proposer, ensuite, sur d’autres canaux, la durée des droits que les plateformes peuvent acquérir sur ces œuvres aidées est plafonnée. Cette limitation va permettre aux producteurs de tirer des revenus durables de l’exploitation de leurs œuvres, pour préserver leur indépendance à l’égard de ces nouveaux acteurs, mais aussi bénéficier à l’ensemble des parties prenantes des projets, notamment les auteurs, mieux rémunérés par une exploitation maximale des œuvres.
