Ce accord sanctuarise l’investissement de France Télévisions dans la création patrimoniale, et garantit aux producteurs d’œuvres audiovisuelles un engagement financier dans les différents genres jusqu’en 2022. 

Il permet également d’accroitre la création de valeur des investissements de France Télévisions et la protection vis-à-vis des opérateurs n’ayant pas participé au préfinancement de l’œuvre. Il maintient également une part importante des investissements dans la production indépendante, tout en permettant à France Télévisions de développer sa propre capacité de production.

Cet accord démontre la capacité des acteurs de la filière audiovisuelle à construire un avenir commun avec pour ambition de relever les nouveaux défis du secteur, de soutenir la diversité de la création audiovisuelle, et de trouver, pour chacun des partenaires, un meilleur équilibre économique. Il montre ainsi la pertinence des accords professionnels pour faire évoluer les relations entre les producteurs et les éditeurs. 

France Télévisions et les syndicats de producteurs audiovisuels ont ainsi convenus des principales évolutions suivantes : 

Investissements dans la création : 

• Le principe d’engagement par France Télévisions d’au moins 420M€ par an dans la création patrimoniale sera sanctuarisé, au travers d’une modification de son cahier des charges devant être réalisée par l’Etat.

• France Télévisions s’engage à maintenir les engagements annuels d’investissement minimum par genre pour la période 2019-2022.
• La part « indépendante » de l’investissement dans la création est portée de 75% à 82.5% minimum à compter de 2019.
• La part « dépendante » réservée aux filiales de France Télévisions est portée de 12.5% à 17.5% au maximum à compter de 2019.
• La part dépendante dite « de souplesse » de 12.5% est supprimée à compter de 2019. 

• Sur la période 2019-2022, l’objectif de France Télévisions est de porter à au moins 50M€ par an son investissement dans la production d’œuvres patrimoniales faisant l’objet d’une première exploitation non-linéaire.

Partage de la valeur : 

• Le seuil de déclenchement des parts de coproduction est ramené de 70% à 60%. 

• Le niveau de droit à recettes de France Télévisions sur les exploitations des œuvres indépendantes préachetées a été aligné sur celui des œuvres coproduites, soit 50% de sa part de financement rapporté au coût définitif de l’œuvre. 

Cadre général des droits d’exploitation des œuvres :

• Les droits d’exploitation des œuvres sont cédés au bénéfice des services de télévision linéaires édités par France Télévisions, ou des sites et/ou medias audiovisuels à la demande édités ou coédités par France Télévisions ainsi que des offres de distributeurs tiers reprenant licitement l’offre délinéarisée de France Télévisions. 

• La durée des droits d’exploitation linéaire à titre exclusif est de 36 mois pour les séries et collections, et 30 mois pour les unitaires.

• La durée de la TVR et de la « preview » reste de 7 jours. Elle est cependant élargie pour les séries de fictions et de documentaires, dans la mesure où France Télévisions aura la possibilité de donner au public l’accès à l’intégralité des épisodes jusqu’à 7 jours après la diffusion du dernier épisode. 

• La période de protection exclusive des droits de France Télévisions vis-à-vis des exploitations SVàD est étendue. Elle est déterminée par le niveau de financement de l’œuvre par France Télévisions. Elle est négociée de gré à gré dans des limites de 12 à 24 mois pour les œuvres dont le financement de France Télévisions est supérieur à 65 % pour la fiction, 55% pour le documentaire et 45% pour le spectacle vivant. Elle est de 0 à 12 mois en dessous de ces seuils.

• Pour les exploitations non-linéaires gratuites, une période d’exclusivité est accordée à France Télévisions pendant la durée de ses droits linéaires. 

France Télévisions pourra exploiter les œuvres en non linéaire dans ses offres, de manière continue ou discontinue, pendant la période d’exclusivité SVàD. La durée de ces exploitations est liée au niveau de financement de l’œuvre par France Télévisions (voir supra), de 6 à 9 mois pour les œuvres les mieux financées, de 0 à 6 mois pour les autres. 

Cet accord, qui s’applique de 2019 à 2022 est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et devra être complété d’ici le 31 mars 2019 par des dispositions relatives à un certain nombre de sujets additionnels devant être négociés d’ici là, notamment celles concernant l’animation qui nécessite un traitement particulier au regard des évolutions à venir de la diffusion des œuvres.