Le décret CABSAT peut-il en l'état faire couler les chaînes thématiques ? © Stormseeker on UnsplashCet été, le gouvernement a lancé une consultation sur le projet de décret dit « CABSAT », décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce décret devant prochainement mis en place dans la foulée de l’adoption du décret SMAD – entériné cet été – le ministère de la culture a demandé au secteur d’envoyer ses remarques…. Pour l’ACCeS , les services du Ministères de la Culture ne semblent pas prendre la mesure, sur le fond, de la situation d’un secteur culturel qui emploie 4100 personnes, dont 1200 intermittents du spectacle et investit, en moyenne, 80 millions par an dans la production audiovisuelle et cinéma depuis 2010. L’Association a donc pris la parole dans un communique que voici…
Ce projet, pourtant structurant est mortifère, car il alourdit les obligations des chaînes non hertziennes conventionnées en fixant, par exemple, désormais le pourcentage maximum de contribution à la production à hauteur de 16% de leur chiffre d’affaires, alors même qu’il était en moyenne de 12% auparavant, tout en élargissant l’assiette de calcul de cette contribution à la production.
Quant aux points censés être positifs et qui sont des copiés/collés du décret SMAD et du projet de décret TNT, sans discussion préalable, ils ne permettront pas à nos chaînes de trouver les moyens de sortir d’une situation déjà extrêmement délicate, dans le paysage concurrentiel global. Quant à la création de nouvelles chaînes, ce texte en condamne la possibilité. Qui prendra le risque de se lancer sur ce marché avec des règles aussi lourdes et complexes ?
L’ACCeS se mobilise auprès de tous ses membres, qui représentent 95% des chaînes thématiques françaises pour obtenir des évolutions substantielles de ce projet.
L’ACCeS rappelle qu’au cours des 10 dernières années, 35 chaînes thématiques ont disparu, emportant avec elle des emplois et des centaines d’heures de commande de programmes pour les producteurs français. Nous rappelons aussi que nombre de ces chaînes (Mezzo, Planète+, AB1, Tiji, Trace TV…etc) sont exportées dans le monde entier, ce qui les différencie clairement des autres chaînes de télévision. Par ailleurs, le récent bilan du CSA a démontré que les chaînes thématiques avaient particulièrement souffert de la pandémie avec une perte moyenne de 7% de leurs recettes publicitaires. Enfin, ce sont les chaînes thématiques qui subissent le plus la concurrence des nouveaux usages des plateformes Netflix ou Amazon Prime Vidéo et il est évident que ce phénomène va aller en se renforçant dans les prochaines années.
Ces choix politiques sont d’autant plus surprenants que le décret SMAD publié le 1er juillet va représenter un effet d’aubaine de plusieurs centaines de millions d’euros pour les producteurs français. Et qu’avec la mise en place de la transposition de la directive SMA, de très nombreuses chaînes thématiques étrangères vont désormais contribuer à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques dans notre pays (un apport estimé entre 15 et 20 millions d’euros par an par l’ACCeS).
Cette situation extrêmement favorable à la création française – ce dont l’ACCeS se réjouit !- offre la possibilité au gouvernement français d’alléger les obligations des chaînes thématiques qui sont les plus touchées par la concurrence des plateformes et les plus fragiles après la pandémie, et de leur redonner de la souplesse; c’est aussi l’occasion de donner toute sa place à l’ARCOM dans la régulation du paysage des chaînes thématiques, afin de moduler les obligations, de contribution et d’exposition, qui pèsent indifféremment sur les chaînes quelle que soit leur taille.
C’est un choix politique qui n’a pas été fait il y a dix ans, lors du précédent décret malgré nos alertes. Ce texte réglementaire, qui va structurer l’activité de notre secteur pendant de longues années peut être encore ajusté pour modifier une spirale néfaste dont le résultat est de diminuer, année après année, l’exception culturelle française par le rayonnement d’une partie de son industrie.
L’ACCeS se tient aux côtés de ses membres et les appelle à se mobiliser pour faire évoluer ce projet vers plus de réalisme et de souplesse, afin de pérenniser durablement l’apport des chaînes thématiques payantes à la filière audiovisuelle.
