Au-delà de l’annonce importante du maintien d’une contribution spécifique et affectée au service public afin de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public et la pérennité de son financement, le ministre a souligné sa volonté d’assurer des conditions de travail dignes aux auteurs et de les placer au cœur de la politique culturelle.
Dans ce cadre, il a défini des chantiers prioritaires et urgents :
– Une amélioration des conditions de travail et de rémunération des auteurs de cinéma en renforçant l’investissement dans l’écriture et la rapidité de paiement des auteurs par les producteurs. L’étude conjointe CNC-SACD avait notamment montré en avril dernier des délais de paiement très tardifs et un investissement dans l’écriture qui était en moyenne de 4% du budget des films, un chiffre beaucoup trop faible
– Un objectif confié au CNC d’encourager le développement d’accords portant sur les pratiques contractuelles entre producteurs et auteurs
– La publication dans les meilleurs délais, en lien avec le ministère des affaires sociales, d’un décret organisant la prise en charge d’une partie de la cotisation des auteurs à leur régime de retraite complémentaire, le RAAP
La SACD, qui s’est beaucoup engagée pour l’adoption de ce décret, est particulièrement satisfaite de cette annonce, attendue depuis plusieurs années par les auteurs et qui devrait mettre un terme à une situation anormale et préjudiciable pour les auteurs de l’audiovisuel et du cinéma.
Cette mesure, simple et juste, devrait aussi améliorer sensiblement le pouvoir d’achat des auteurs et autrices.
La SACD s’inquiète en revanche de l’adoption hier en Commission des finances à l’Assemblée nationale d’un amendement revenant sur la possibilité pour les auteurs de lisser leurs revenus sur plusieurs années et de s’adapter ainsi à des rémunérations souvent aléatoires. Cette disposition irait à l’encontre de la volonté du ministre de constituer un cadre fiscal et social adapté à la situation des auteurs et gagnerait à être supprimée afin de maintenir une politique cohérente…
Le projet de loi audiovisuel représente également une étape importante pour consolider des avancées pour les auteurs. Et, le soutien fort que le ministre a apporté à deux dispositions centrales du projet de loi, auxquelles il a réaffirmé son attachement, doit être souligné…
L’association des auteurs aux négociations professionnelles, pour les questions qui les concernent, devrait enfin redevenir une réalité après plusieurs années anormales durant lesquelles ces discussions professionnelles se sont organisées dans un huis-clos entre diffuseurs et producteurs.
De même, les contrats de production devront comporter des clauses-type traduisant les principes du droit moral et les conditions essentielles de la rémunération des auteurs, en particulier leur droit moral et l’interdiction des pratiques de « buy out ». Il appartiendra au CNC comme au CSA de vérifier l’existence et la présence de ces clauses dans les contrats.
L’ensemble de ces dispositions, très favorables aux auteurs, s’inscrit dans le prolongement d’actions engagées par la SACD pour :
– Sécuriser les droits des auteurs
– Améliorer leur statut et protection sociales
– Renforcer le financement dans l’écriture
– Offrir les conditions d’un meilleur encadrement de la relation contractuelle entre auteurs et producteurs
– Accroître la diffusion et la disponibilité des oeuvres de fiction
Fidèle à se ligne de conduite, la SACD précise qu’elle restera active attentive et mobilisée pour que ces engagements trouvent leur traduction dans la réalité des futures législations et réglementations audiovisuelles.
